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CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour 22 février 2025

ACCORD SUR NOS CONDITIONS LÉGALES

Nous sommes youtech LLC ("Entreprise", "nous", "notre", "nos"), une entreprise enregistrée aux États-Unis à 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY, 82801.

Nous exploitons le site web https://maroclegal.ai (le "Site"), ainsi que tout autre produit et service associé faisant référence à ces conditions légales (les "Conditions Légales") (collectivement, les "Services").

Une plateforme marocaine combinant services juridiques et intelligence artificielle : automatisation des tâches juridiques, informations légales, chatbot d'assistance, outils pour professionnels ou particuliers.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au +1 251-439-9511, par email à contact@mohajir.ma, ou par courrier à 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY, 82801, États-Unis.

Ces Conditions Légales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d'une entité ("vous"), et youtech LLC, concernant votre accès et votre utilisation des Services. En accédant aux Services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions Légales. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS, VOUS N'ÊTES EXPRESSÉMENT PAS AUTORISÉ À UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER DE LES UTILISER.

Nous vous informerons de toute modification prévue des Services que vous utilisez. Les Conditions Légales modifiées prendront effet dès leur publication ou leur notification par contact@mohajir.ma. En continuant à utiliser les Services après la date d'effet des modifications, vous acceptez d'être lié par ces nouvelles conditions.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 13 ans. Tous les utilisateurs mineurs dans leur juridiction de résidence (généralement moins de 18 ans) doivent avoir l'autorisation et être sous la supervision directe de leur parent ou tuteur pour utiliser les Services. Si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur doit lire et accepter ces Conditions Légales avant votre utilisation des Services.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie de ces Conditions Légales pour vos dossiers.

TABLE DES MATIÈRES

  1. NOS SERVICES
  2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  3. DÉCLARATIONS DES UTILISATEURS
  4. INSCRIPTION DES UTILISATEURS
  5. ACHATS ET PAIEMENTS
  6. ABONNEMENTS
  7. ACTIVITÉS INTERDITES
  8. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L'UTILISATEUR
  9. LICENCE DES CONTRIBUTIONS
  10. DIRECTIVES POUR LES AVIS
  11. GESTION DES SERVICES
  12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
  13. AVIS ET POLITIQUE DMCA
  14. DURÉE ET RÉSILIATION
  15. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
  16. LOI APPLICABLE
  17. RÉSOLUTION DES LITIGES
  18. CORRECTIONS
  19. AVERTISSEMENT
  20. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
  21. INDEMNISATION
  22. DONNÉES DES UTILISATEURS
  23. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES
  24. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
  25. DIVERS
  26. NOUS CONTACTER

1. NOS SERVICES

Les informations fournies via les Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou réglementation ou nous soumettrait à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction.

Les Services ne sont pas conçus pour être conformes aux règlements spécifiques à certaines industries (HIPAA, FISMA, etc.), et ne doivent pas être utilisés de manière contraire à la loi.

Violation des droits d'auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez que du contenu disponible sur ou via les Services viole un droit d'auteur que vous possédez ou contrôlez, veuillez immédiatement consulter la section "AVIS ET POLITIQUE DU DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT (DMCA)" ci-dessous.

3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'inscription que vous soumettez seront vraies, exactes, actuelles et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et les mettrez à jour rapidement si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et acceptez de vous conformer à ces Conditions légales ; (4) vous avez au moins 13 ans ; (5) vous n'êtes pas mineur dans votre juridiction de résidence, ou si vous l'êtes, vous avez obtenu l'autorisation parentale pour utiliser les Services ; (6) vous n'accéderez pas aux Services via des moyens automatisés ou non humains, tels qu'un bot ou un script ; (7) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; (8) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services.

4. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

Vous devrez peut-être vous inscrire pour utiliser les Services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, récupérer ou modifier un nom d'utilisateur si nous estimons, à notre seule discrétion, qu'il est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

5. ACHATS ET PAIEMENT

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

  • Visa
  • Mastercard
  • American Express

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte exactes et à jour pour toutes les transactions effectuées via les Services. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement ces informations, y compris l'adresse e-mail, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte, afin que nous puissions traiter vos transactions et vous contacter si nécessaire. Les taxes de vente seront ajoutées au prix des achats selon les exigences applicables. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Tous les paiements doivent être effectués en dollars américains.

6. ABONNEMENTS

Facturation et Renouvellement

Votre abonnement se poursuivra et sera renouvelé automatiquement à moins d’être annulé. Vous consentez à ce que nous facturions votre mode de paiement de manière récurrente sans approbation préalable pour chaque paiement, jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement. La durée de votre cycle de facturation dépendra du type d’abonnement que vous avez choisi.

Essai Gratuit

Nous proposons un plan gratuit qui permet à l'utilisateur d'envoyer 3 messages par jour et d'utiliser 10 000 Tokens, calculés comme suit : (Tokens d'entrée utilisés divisés par 3) + Tokens de sortie utilisés. Il n'y a pas de limite de tokens pour les plans payants.

Annulation

Tous les achats sont non remboursables. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte. L'annulation prendra effet à la fin de la période payée en cours. Si vous avez des questions ou êtes insatisfait des Services, veuillez nous contacter à contact@mohajir.ma.

Modification des frais

Nous pouvons, de temps à autre, modifier les frais d’abonnement et nous vous informerons de toute modification conformément aux lois applicables.

7. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés pour des activités commerciales, sauf si elles sont expressément approuvées par nous.

En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

  • Extraire systématiquement des données ou du contenu des Services pour créer ou compiler une base de données sans notre autorisation écrite.
  • Tromper ou induire en erreur d'autres utilisateurs, notamment en tentant d'obtenir des informations sensibles comme des mots de passe.
  • Désactiver ou contourner les fonctionnalités de sécurité des Services.
  • Dénigrer ou porter atteinte à notre réputation ou à celle des Services.
  • Utiliser les Services pour harceler, abuser ou nuire à autrui.
  • Faire un usage abusif de notre support client ou soumettre de faux signalements.
  • Utiliser les Services en violation des lois et réglementations applicables.
  • Encadrer ou lier les Services sans autorisation.
  • Transmettre des virus, chevaux de Troie ou autres contenus nuisibles.
  • Utiliser les Services de manière automatisée, par exemple en envoyant des messages via un bot.
  • Supprimer les mentions de droits d'auteur sur le contenu des Services.
  • Usurper l’identité d’un autre utilisateur ou utiliser son nom d'utilisateur.
  • Interférer avec le fonctionnement normal des Services.
  • Harceler ou menacer nos employés ou agents.
  • Tenter de contourner les restrictions d’accès aux Services.
  • Copier ou adapter les logiciels des Services.
  • Désassembler ou décompiler les logiciels des Services.
  • Utiliser un agent d'achat pour effectuer des transactions.
  • Utiliser les Services pour collecter des adresses e-mail dans le but d'envoyer des spams.
  • Utiliser les Services pour promouvoir la vente de produits ou services non approuvés.
  • Vendre ou transférer votre compte utilisateur.

8. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Les Services peuvent vous inviter à discuter, contribuer ou participer à des blogs, des forums de discussion, des forums en ligne et d'autres fonctionnalités, et peuvent vous offrir la possibilité de créer, soumettre, poster, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des matériaux à nous ou sur les Services, y compris, mais sans s'y limiter, du texte, des écrits, des vidéos, des audios, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions ou des informations personnelles ou d'autres matériaux (collectivement, "Contributions"). Les Contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs des Services et via des sites web tiers. En tant que tel, toute Contribution que vous transmettez peut être traitée comme non confidentielle et non exclusive. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez par la présente que :

  • La création, la distribution, la transmission, l'affichage public ou l'exécution, et l'accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne portent pas atteinte et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou les droits moraux de tout tiers.
  • Vous êtes le créateur et le propriétaire ou avez les licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour utiliser et pour nous autoriser, ainsi que les Services et les autres utilisateurs des Services, à utiliser vos Contributions de toute manière prévue par les Services et ces Conditions légales.
  • Vous avez le consentement écrit, la libération et/ou la permission de chaque personne identifiable dans vos Contributions pour utiliser le nom ou l'image de chaque personne identifiable afin de permettre l'inclusion et l'utilisation de vos Contributions de toute manière prévue par les Services et ces Conditions légales.
  • Vos Contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
  • Vos Contributions ne constituent pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, des matériaux promotionnels, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois en masse ou d'autres formes de sollicitation.
  • Vos Contributions ne sont pas obscènes, lascives, sales, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (selon notre appréciation).
  • Vos Contributions ne ridiculisent, ne moquent, ne dénigrent, n'intimident ou n'abusent de personne.
  • Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) toute autre personne et pour promouvoir la violence contre une personne ou un groupe de personnes spécifique.
  • Vos Contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable.
  • Vos Contributions ne violent pas les droits de confidentialité ou de publicité de tout tiers.
  • Vos Contributions ne violent aucune loi applicable concernant la pornographie infantile ou autrement destinée à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.
  • Vos Contributions n'incluent aucun commentaire offensant lié à la race, à l'origine nationale, au genre, à l'orientation sexuelle ou au handicap physique.
  • Vos Contributions ne violent pas, ou ne renvoient pas à du matériel qui viole, toute disposition de ces Conditions légales, ou toute loi ou réglementation applicable.

Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède constitue une violation de ces Conditions légales et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'utilisation des Services.

9. LICENCE DE CONTRIBUTION

En publiant vos Contributions sur toute partie des Services, vous nous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous accorder, une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable, sans redevance, entièrement payée, pour héberger, utiliser, copier, reproduire, divulguer, vendre, revendre, publier, diffuser, retitrer, archiver, stocker, mettre en cache, exécuter publiquement, afficher publiquement, reformater, traduire, transmettre, extraire (en tout ou en partie) et distribuer ces Contributions (y compris, sans limitation, votre image et votre voix) à toute fin, commerciale, publicitaire ou autre, et pour préparer des œuvres dérivées, ou incorporer dans d'autres œuvres, ces Contributions, et accorder et autoriser des sous-licences des droits précités. L'utilisation et la distribution peuvent se faire dans tous les formats médiatiques et par tous les canaux médiatiques.

Cette licence s'appliquera à toute forme, média ou technologie actuellement connue ou développée par la suite, et inclut notre utilisation de votre nom, du nom de votre entreprise et du nom de votre franchise, le cas échéant, ainsi que de toute marque de commerce, marque de service, nom commercial, logo et image personnelle et commerciale que vous fournissez. Vous renoncez à tous les droits moraux sur vos Contributions, et vous garantissez que les droits moraux n'ont pas été autrement revendiqués dans vos Contributions.

Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations dans vos Contributions que vous fournissez dans toute zone des Services. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice contre nous concernant vos Contributions.

Nous avons le droit, à notre seule discrétion absolue, (1) de modifier, rédiger ou autrement changer toute Contribution ; (2) de reclasser toute Contribution pour la placer dans des emplacements plus appropriés sur les Services ; et (3) de pré-sélectionner ou supprimer toute Contribution à tout moment et pour toute raison, sans préavis. Nous n'avons aucune obligation de surveiller vos Contributions.

10. DIRECTIVES POUR LES AVIS

Nous pouvons vous fournir des zones sur les Services pour laisser des avis ou des évaluations. Lors de la publication d'un avis, vous devez respecter les critères suivants : (1) vous devez avoir une expérience directe avec la personne/entité évaluée ; (2) vos avis ne doivent pas contenir de langage offensant, injurieux, raciste, offensant ou haineux ; (3) vos avis ne doivent pas contenir de références discriminatoires basées sur la religion, la race, le genre, l'origine nationale, l'âge, l'état matrimonial, l'orientation sexuelle ou le handicap ; (4) vos avis ne doivent pas contenir de références à des activités illégales ; (5) vous ne devez pas être affilié à des concurrents si vous publiez des avis négatifs ; (6) vous ne devez pas tirer de conclusions sur la légalité des comportements ; (7) vous ne devez pas publier de déclarations fausses ou trompeuses ; et (8) vous ne devez pas organiser de campagne encourageant d'autres à publier des avis, qu'ils soient positifs ou négatifs.

Nous pouvons accepter, rejeter ou supprimer des avis à notre seule discrétion. Nous n'avons absolument aucune obligation de filtrer les avis ou de supprimer les avis, même si quelqu'un les considère comme répréhensibles ou inexacts. Les avis ne sont pas approuvés par nous et ne représentent pas nécessairement nos opinions ou les points de vue de l'un de nos affiliés ou partenaires. Nous n'assumons aucune responsabilité pour tout avis ou pour toute réclamation, responsabilité ou perte résultant de tout avis. En publiant un avis, vous nous accordez par la présente un droit et une licence perpétuels, non exclusifs, mondiaux, sans redevance, entièrement payés, cessibles et sous-licenciables pour reproduire, modifier, traduire, transmettre par tout moyen, afficher, exécuter et/ou distribuer tout contenu relatif à l'avis.

11. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller les Services pour les violations de ces Conditions légales ; (2) prendre des mesures légales appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou ces Conditions légales, y compris, sans limitation, signaler cet utilisateur aux autorités répressives ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure techniquement possible) toute de vos Contributions ou toute partie de celles-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, supprimer des Services ou autrement désactiver tous les fichiers et contenus qui sont excessivement volumineux ou qui, de quelque manière que ce soit, surchargent nos systèmes ; et (5) gérer les Services de manière à protéger nos droits et propriétés et à faciliter le bon fonctionnement des Services.

12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité publiée sur les Services, qui est incorporée dans ces Conditions légales. Veuillez noter que les Services sont hébergés en France. Si vous accédez aux Services depuis toute autre région du monde avec des lois ou d'autres exigences régissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de données personnelles qui diffèrent des lois applicables en France, alors en continuant à utiliser les Services, vous transférez vos données en France, et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées en France. De plus, nous n'acceptons pas, ne demandons pas et ne sollicitons pas sciemment des informations d'enfants ou ne faisons pas de publicité ciblée auprès des enfants. Par conséquent, conformément à la loi américaine sur la protection de la vie privée en ligne des enfants (U.S. Children’s Online Privacy Protection Act), si nous recevons la connaissance effective que quiconque de moins de 13 ans a fourni des informations personnelles à nous sans le consentement parental requis et vérifiable, nous supprimerons cette information des Services aussi rapidement que raisonnablement possible.

13. NOTICE ET POLITIQUE RELATIVE AU DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT (DMCA)

Notifications

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez que tout matériel disponible sur ou via les Services porte atteinte à un droit d'auteur que vous possédez ou contrôlez, veuillez immédiatement notifier notre Agent des droits d'auteur désigné en utilisant les informations de contact fournies ci-dessous (une "Notification"). Une copie de votre Notification sera envoyée à la personne qui a publié ou stocké le matériel visé par la Notification. Veuillez noter que conformément à la loi fédérale, vous pouvez être tenu responsable des dommages si vous faites de fausses déclarations matérielles dans une Notification. Par conséquent, si vous n'êtes pas sûr que le matériel situé sur ou lié par les Services porte atteinte à votre droit d'auteur, vous devriez d'abord envisager de contacter un avocat.

Toutes les Notifications doivent répondre aux exigences du DMCA 17 U.S.C. § 512(c)(3) et inclure les informations suivantes : (1) Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui est prétendument violé ; (2) l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur prétendument violée, ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur sur les Services sont couvertes par la Notification, une liste représentative de ces œuvres sur les Services ; (3) l'identification du matériel prétendument violé ou faisant l'objet d'une activité violatrice et qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel ; (4) des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse e-mail à laquelle la partie plaignante peut être contactée ; (5) une déclaration indiquant que la partie plaignante a la conviction de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et (6) une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes, et sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui est prétendument violé.

Contre-Notification

Si vous pensez que votre propre matériel protégé par le droit d'auteur a été supprimé des Services à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite à notre Agent des droits d'auteur désigné en utilisant les informations de contact fournies ci-dessous (une "Contre-Notification"). Pour être une Contre-Notification efficace en vertu du DMCA, votre Contre-Notification doit inclure substantiellement les éléments suivants : (1) l'identification du matériel qui a été supprimé ou désactivé et l'emplacement où le matériel est apparu avant d'être supprimé ou désactivé ; (2) une déclaration indiquant que vous consentez à la juridiction du tribunal de district fédéral dans lequel votre adresse est située, ou si votre adresse est en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel nous sommes situés ; (3) une déclaration indiquant que vous acceptez la signification de la procédure de la partie qui a déposé la Notification ou de l'agent de cette partie ; (4) votre nom, adresse et numéro de téléphone ; (5) une déclaration sous peine de parjure que vous avez la conviction de bonne foi que le matériel en question a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à supprimer ou désactiver ; et (6) votre signature physique ou électronique.

Si vous nous envoyez une Contre-Notification écrite valide répondant aux exigences décrites ci-dessus, nous restaurerons votre matériel supprimé ou désactivé, à moins que nous ne recevions d'abord un avis de la partie ayant déposé la Notification nous informant que cette partie a intenté une action en justice pour vous empêcher de vous engager dans une activité violatrice liée au matériel en question. Veuillez noter que si vous faites de fausses déclarations matérielles indiquant que le contenu désactivé ou supprimé a été supprimé par erreur ou mauvaise identification, vous pourriez être responsable des dommages, y compris les coûts et les honoraires d'avocat. Le dépôt d'une fausse Contre-Notification constitue un parjure.

Agent des droits d'auteur désigné

mensoum youssef

Attn: Copyright Agent

technopark

tangier, __________ 90001

Morocco

contact@mohajir.ma

14. DURÉE ET RÉSILIATION

Ces Conditions légales resteront en vigueur tant que vous utilisez les Services. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE BLOQUAGE DE CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON, Y COMPRIS SANS LIMITATION EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS CES CONDITIONS LÉGALES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom d'emprunt ou le nom d'un tiers, même si vous agissez au nom de ce tiers. En plus de résilier ou de suspendre votre compte, nous nous réservons le droit de prendre des mesures légales appropriées, y compris, sans limitation, la poursuite de recours civils, pénaux et injonctifs.

15. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, de changer ou de supprimer le contenu des Services à tout moment ou pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons pas garantir que les Services seront disponibles en permanence. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou avoir besoin d'effectuer des travaux de maintenance liés aux Services, ce qui peut entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Services à tout moment ou pour toute raison sans préavis. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder ou à utiliser les Services pendant toute période d'indisponibilité ou d'interruption des Services. Rien dans ces Conditions légales ne sera interprété comme nous obligeant à maintenir et à soutenir les Services ou à fournir des corrections, mises à jour ou versions en relation avec ceux-ci.

16. LOI APPLICABLE

Ces Conditions légales seront régies et interprétées conformément aux lois des Émirats Arabes Unis. youtech LLC et vous consentez irrévocablement à ce que les tribunaux des Émirats Arabes Unis aient une compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant découler de ces Conditions légales.

17. RÈGLEMENT DES LITIGES

Arbitrage obligatoire

Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions légales, y compris toute question relative à leur existence, validité ou résiliation, sera soumis et finalement résolu par la Cour internationale d'arbitrage commercial sous l'égide de la Chambre européenne d'arbitrage (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146) conformément aux règles de cette ICAC, qui, en conséquence de cette référence, est considérée comme faisant partie de cette clause. Le nombre d'arbitres sera de deux (2). Le siège ou lieu légal de l'arbitrage sera Ras el Khaima, Émirats Arabes Unis. La langue de la procédure sera l'arabe. La loi applicable à ces Conditions légales sera la loi substantielle des Émirats Arabes Unis.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au litige entre les Parties individuellement. Dans la mesure maximale permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un litige soit arbitré sur une base d'action collective ou pour utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un litige soit intenté en tant que représentant présumé au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions à l'arbitrage

Les Parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l'arbitrage obligatoire : (a) tout litige visant à faire respecter ou protéger, ou concernant la validité de, tout droit de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout litige lié à ou découlant d'allégations de vol, piratage, violation de la vie privée ou utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesures injonctives. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d'arbitrer tout litige entrant dans le cadre de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et un tel litige sera décidé par un tribunal compétent parmi les tribunaux énumérés pour la compétence ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

18. CORRECTIONS

Il peut y avoir des informations sur les Services qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.

19. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

LES SERVICES SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "DISPONIBLES". VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ AUX SERVICES ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) TOUTE ERREUR, ERREUR OU INEXACTITUDE DU CONTENU ET DES MATÉRIAUX, (2) TOUTE BLESSURE CORPORELLE OU DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE QUI Y EST STOCKÉE, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU À PARTIR DES SERVICES, (5) TOUT VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR LES SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIAU OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE TOUTE NATURE ENGENDRÉ PAR L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, NE SOUTENONS PAS, NE GARANTISSONS PAS ET N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE PROMU OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DES SERVICES, TOUT SITE WEB HYPERLIÉ OU TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉ DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE À OU DE QUELQUE MANIÈRE RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR DE PRODUITS OU SERVICES TIERS. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU SERVICE PAR TOUT MOYEN OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ UTILISER VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LORSQUE CELA EST NÉCESSAIRE.

20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS, NOS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉQUENTIEL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

21. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, indemniser et nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, affiliés et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais d'avocats raisonnables, faite par tout tiers en raison ou à la suite de : (1) vos Contributions ; (2) votre utilisation des Services ; (3) votre violation de ces Conditions légales ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans ces Conditions légales ; (5) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte nuisible manifeste envers tout autre utilisateur des Services avec lequel vous avez interagi via les Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de ces réclamations. Nous nous efforcerons de vous informer de toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

22. DONNÉES UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services afin de gérer la performance des Services, ainsi que les données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui sont liées à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action contre nous découlant de toute perte ou corruption de ces données.

23. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

La visite des Services, l'envoi d'e-mails et la complétion de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques, et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par e-mail et sur les Services, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être écrite. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, POLITIQUES ET DOCUMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU COMPLÉTÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de tout statut, règlement, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou conservation de documents non électroniques, ou aux paiements ou à l'octroi de crédits par tout moyen autre qu'électronique.

24. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Si une plainte à notre encontre n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l'Unité d'assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires des consommateurs de Californie par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, Californie 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.

25. DIVERS

Ces Conditions légales et toute politique ou règle de fonctionnement publiée par nous sur les Services ou en relation avec les Services constituent l'accord et la compréhension entière entre vous et nous. Notre incapacité à exercer ou à faire respecter tout droit ou disposition de ces Conditions légales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions légales s'appliquent dans la mesure maximale permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à d'autres à tout moment. Nous ne serons pas responsables ou tenus pour responsable de toute perte, dommage, retard ou incapacité à agir causé par toute cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition de ces Conditions légales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition sera considérée comme séparable de ces Conditions légales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Aucune relation de coentreprise, partenariat, emploi ou agence n'est créée entre vous et nous en raison de ces Conditions légales ou de l'utilisation des Services. Vous acceptez que ces Conditions légales ne seront pas interprétées contre nous en raison de leur rédaction. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir basée sur la forme électronique de ces Conditions légales et sur l'absence de signature des parties pour exécuter ces Conditions légales.

26. CONTACTEZ-NOUS

Pour résoudre une plainte concernant les Services ou pour obtenir plus d'informations sur l'utilisation des Services, veuillez nous contacter à :

youtech LLC

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États-Unis

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27. AVERTISSEMENT SUR L'IA

Les services d'IA fournis via notre plateforme sont basés sur l'API d'OpenAI. Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude et la fiabilité des réponses de l'IA, des erreurs ou des inexactitudes peuvent survenir. En utilisant les services d'IA, vous reconnaissez et acceptez que YouTech/Maroclegal.ai ne soit pas responsable des dommages, pertes ou responsabilités résultant d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions dans les réponses de l'IA. Il est de votre responsabilité de vérifier et de valider les informations fournies par l'IA avant de vous y fier à quelque fin que ce soit.

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